CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre T-DROIT et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand, nommé www.Tdroit.com.


Les conditions générales de vente qui suivent ont été établies afin d’informer les consommateurs potentiels sur les conditions et les modalités dans lesquelles se déroulent les achats, les ventes et la livraison de tous les produits proposés par la société sur son site Internet.


Ces conditions générales de vente déterminent également les droits et les obligations que vendeurs et consommateurs doivent respecter afin que les transactions se déroulent dans les meilleures conditions possibles.


Toute commande passée sur le site Internet www.tdroit.com sous-entend donc que l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales de vente et qu’il les a acceptées.


1. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet du vendeur.


Chaque produit est accompagné de descriptifs et de photographies non contractuels.


Les photographies et les descriptifs des produits du catalogue sont les plus fidèles possibles à la réalité mais ne peuvent en aucun cas assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. De ce fait, T-DROIT ne peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans l’un des textes, photographies ou graphismes ayant trait au produit ni en cas de modification des caractéristiques du produit par le fournisseur.


2. Le contrat de vente


(1) Votre commande constitue l’acceptation de notre offre et notamment l’acceptation du prix proposé et des produits désignés. En conséquence, lorsque vous confirmez votre commande, vous acceptez d’être lié par le contrat de vente.


Nous nous engageons à honorer les commandes que nous recevons dans la limite des stocks disponibles.


Si le produit que vous avez commandé n’est plus disponible, nous vous en informerons et nous annulerons votre commande pour le produit qui n’est plus disponible.

Dans l’hypothèse où seuls certains des produits commandés ne seraient plus disponibles, nous traiterons la commande pour les produits disponibles et nous vous informerons dans


l’ « Email de livraison » de l’indisponibilité des autres produits.


La commande afférente aux produits qui ne sont plus disponibles sera le cas échéant annulée.


L’acceptation de la commande est subordonnée à la validation de votre paiement.


Si votre paiement ne devait pas être validé par l’émetteur de la carte de crédit ou s’il devait se révéler frauduleux ou encore en cas de soupçon raisonnable de fraude, votre commande ne sera pas acceptée et sera automatiquement annulée.


(2) Si vous ne deviez pas respecter les dispositions des présentes conditions générales de vente et particulier les dispositions de l’article 7 (3) qui exige que les biens livrés soient retournés dans leur état d’origine, ou si vous ne deviez pas vous être acquittés du paiement envers tdroit de l’une ou l’autre de vos commandes T-DROIT se réserve le droit de refuser vos commandes futures.


(3) Les achats en ligne sont destinés à votre usage personnel ou destinés à être offerts et ne sont en aucun cas destinés à être utilisés pour la revente, à des fins commerciales ainsi qu’à toute autre fin. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes lorsque des quantités importantes d’un même article sont commandées par un seul et même consommateur ou à une seule et même adresse.


3. La commande


L’acheteur reconnaît avoir la capacité juridique d’effectuer une commande et être âgé de plus de 18 ans.


(1) Si vous sélectionnez des articles de notre gamme de produits, il convient de cliquer sur

« Ajouter au panier » pour qu’ils soient ajoutés dans la catégorie « panier & paiement ». Lorsque vous avez sélectionné le panier d’achats, vous acceptez, en cliquant sur « continuer », d’acheter tous les articles qui se trouvent dans le panier.


En acceptant notre offre, le contrat de vente est conclu et vous êtes liés par ce contrat.


(2) Avant de passer une commande, vous pouvez à tout moment vérifier et modifier le détail de vos commandes en cliquant sur« Panier & Paiement ».


(3) Lorsque vous avez passé une commande, vous recevrez automatiquement un email confirmant votre commande (« Email de confirmation ») et en rappelant les détails. Nous vous recommandons d’imprimer cet email et de le conserver. Cet email confirme que nous avons bien reçu votre commande.


(4) Seule la commande passée en ligne vaut acceptation de l’offre. T-DROIT n’accepte pas les commandes passées par télécopie,

email ou par courrier.


4. Délais de livraison


Si pour une raison quelconque, le vendeur était dans l’impossibilité de livrer la commande à l’acheteur, le vendeur contacterait

le client et lui offrirait la possibilité de changer, de modifier ou annuler sa commande.


(1) Il sera indiqué dans l’Email de livraison le délai probable de livraison des articles que vous avez commandés. Ce délai de

livraison est habituellement de quatre à cinq jours ouvrés à compter de la date d’envoi de l’Email de livraison pour une livraison

standard.


Ces délais peuvent être légèrement allongés lorsque les produits doivent être livrés dans des zones géographiquement isolées.

Les produits que vous avez commandés vous seront livrés dans les délais indiqués dans l’Email de livraison.


(2) Bien que nous fassions tout notre possible pour vous livrer votre commande à la date indiquée dans l’Email de Livraison, il

peut arriver que le délai soit plus long que prévu. Dans l’hypothèse où nous ne pourrions nous conformer à la date indiquée

dans l’Email de Livraison, nous vous aviserons dès que possible et vous indiquerons une nouvelle date de livraison.

Cependant, si le retard devait excéder quinze jours, vous avez la possibilité d’annuler votre commande dans un délai

n’excédant pas 15 jours ouvrés.


Si vous deviez recevoir les articles commandés après votre demande d’annulation, nous procéderons au remboursement des

articles commandés dès qu’ils nous seront entièrement retournés et ce, dans leur état d’origine.


(3) Dès que les articles commandés vous sont livrés, ils sont placés sous votre responsabilité.


5. Prix


Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les

pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes

éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.


Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la

facture.


Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans

certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa

responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner

sur ces aspects.


6. Transport


Le vendeur fait en sorte que les produits soient convenablement protégés en vue de leur transport. Si, malgré cela, des produits

de la commande étaient endommagés pendant le transport, l’acheteur peut, soit refuser la livraison des produits endommagés

soit faire des réserves manuscrites, datées et signées sur le bon de transport ou auprès de la poste selon le mode de transport

utilisé.


7. Paiement, défaut de paiement


(1) Le paiement des articles commandés devra être effectué par carte de crédit ainsi qu’il est indiqué au moment du paiement.


(2) L’intégralité du prix sera débitée de votre carte au moment de votre validation de commande.


(3) Vous nous certifiez que vous êtes détenteur de la carte de crédit utilisée. Des contrôles et autorisations de la carte de crédit

sont effectués par l’émetteur de la carte. Si l’émetteur de la carte refuse l’autorisation de paiement, votre commande ne sera

pas acceptée et nous ne serons en aucun cas responsables du retard ou de l’absence de livraison. En outre, nous ne sommes

pas dans l’obligation de vous communiquer la raison de ce refus.


8. Retour sous 15 jours


(1) Si pour une raison ou pour une autre, vous ne deviez pas être satisfait des articles commandés, vous avez le droit de

retourner ces articles et d’en recevoir leur remboursement intégral (hors frais de livraison et hors frais de retour).


(2) Ce droit peut être exercé dans un délai de 15 jours après réception des produits commandés en envoyant une notification

par écrit.


La notification écrite doit être envoyée à l’adresse suivante :

T-DROIT – 5bis, rue Froissart – 75003 – PARIS – France


(3) Vous pouvez prétendre au remboursement intégral des produits retournés à condition:


(a) de retourner les articles commandés par livraison standard ou expresse avec le formulaire pré-imprimé de retour à :

TDROIT tdroit@gmail.com dans les 15 jours suivant la livraison des articles.


(b) que les articles soient retournés dans leur état et emballage d’origine, sans avoir été ni ouvert ni endommagés.


(4) Nous vous rembourserons intégralement votre paiement en créditant la carte de crédit utilisée lors de votre commande,

dans les trente jours de la réception des articles retournés conformément à l’article 6 (3) (b).


(5) Nous vous demandons de prendre soin des articles en votre possession et de nous les retourner à l’adresse indiquée à

l’article 6 (2) dès que possible après l’annulation de votre commande.


(6) Si nous n’avons pas reçu vos articles dans un délai raisonnable à compter de votre annulation, nous nous réservons le droit

de considérer que les articles vous sont acquis.


(7) T-DROIT n’est soumise à aucune obligation d’accepter les retours et de procéder au remboursement des articles ne

satisfaisant pas aux conditions exposées à l’article 6 (3) (b).


9. Les produits défectueux


(1) Si les articles que vous avez commandés présentent un défaut ou ne correspondent pas à la description telle que donnée

sur le Site Internet, nous vous remercions de nous contacter dans les meilleurs délais par email à l’adresse suivante :

tdroit@gmail.com ou par courrier adressé à :

T-DROIT – 5bis, rue Froissart – 75003 – PARIS – France


Nous vous remercions de nous retourner les produits qui présentent un défaut et nous procéderons à leur remplacement si ces

articles sont disponibles ou à leur remboursement intégral (s les frais de livraison compris).


10. Vos données personnelles


(1) Les informations personnelles que vous pourrez nous fournir en utilisant notre site sont particulièrement importantes pour

nous. Nous les collectons et les utilisons conformément aux conditions de protection sur les données personnelles protégées

par les dispositions du CNIL sous la référence hkW0620645M


11. Responsabilité


(1) Nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou dommages qui pourraient vous être causés lorsque ces pertes et

dommages ne pouvaient être raisonnablement prévisibles, que ce soit par vous ou par nous, au moment de l’acceptation de

ces conditions générales de vente (ceci incluant le cas où la perte ou le dommage résulterait d’une violation de ces conditions générales de vente). La perte ou le dommage

raisonnablement prévisible sont ceux que vous ou que nous avons pu envisager.


(2) Nous ne saurions également être tenus responsables de toutes pertes ou dommages qui pourraient vous être causés si vos

achat en ligne devaient être destinés à la revente, à des fins commerciales ou à toute autres fins que celles prévues à l’article 2

(3).


(3) Nous ne saurions être tenus responsables des dommages causés à votre système informatique ou de la perte de données

qui résulterait de l’utilisation de notre Site Internet.

Nous ne garantissons pas le contenu et les services disponibles sur le Site Internet. Tous les contenus et services seront

accessibles selon disponibilité. Nous ne garantissons pas que le Site Internet puisse être accessible de manière continue et

opérationnelle ni que les informations disponibles sur le Site Internet ne puissent comporter des erreurs ou omissions

(cependant dès que de telles erreurs ou omissions seront portées à notre connaissance, nous ferons le nécessaire pour y

remédier dès que possible).


(4) Lorsque vous passez une commande sur notre Site Internet, notre responsabilité envers vous pour toutes pertes ou

dommages susceptibles d’être soumis aux présentes conditions générales de vente est limitée, pour chaque plainte, au prix d’achat de votre commande.


(5) Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou manquements aux obligations prévues par les présentes conditions générales de vente si

ces retards ou manquements surviennent en raison d’un événement indépendant de notre volonté. De tels événements

incluent, de manière non exhaustive, la paralysie des infrastructures de transport, l’intervention du gouvernement, les guerres,

les insurrections civiles, les prises d’otages, les incendies, les inondations, les accidents, les tempêtes, les grèves, les attaques

terroristes ou tout événement industriel de nature à affecter notre service ou celui de nos fournisseurs.


12. Droits de propriété intellectuelle


(1) L’utilisation du Site Internet ne vous confère aucun droit d’auteur, de dessins et modèles, de droits de marque ainsi que tout

autre droit de propriété intellectuelle (ou des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers).


(2) Le Site Internet que nous vous proposons est destiné à votre utilisation privée et non commerciale. Le contenu du Site

Internet ne pourra être utilisé à une autre fin que celle précédemment exposée sans notre consentement exprès et écrit.


13. Dispositions finales


(1) En cas de modifications des présentes conditions générales de vente, nous vous en informerons sur notre Site Internet. Un

message d’information vous demandant d’accepter ces nouvelles conditions générales de vente apparaîtra au moment de passer commande.


(2) Les commandes/ ventes passées sur notre Site Internet, de même que les présentes conditions générales de vente seront soumises aux lois

françaises et tout litige qui pourrait naître à l’occasion des commandes/ventes susvisées sera soumis à la compétence exclusive

des juridictions françaises.


(3) Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait jugée nulle ou illégale, la validité et la légalité des

autres dispositions ne seront pas affectées.


(4) Nous vous remercions de nous contacter pour toute demande ou réclamation qui concerne le Site Internet. Vous pouvez

nous contacter par email à l’adresse suivante tdroit@gmail.com


14. Confidentialité des informations financières


Les informations de paiement ne sont pas conservées par notre site internet.


15. Règlement des litiges


Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi Française et plus particulièrement à la

réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), de la directive 97/7 CE du

20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance, et à la loi du 1er août 2000.


Pour la solution de tous litiges concernant le contrat de vente, les parties ont la faculté de s’en remettre, d’un commun accord à

l’arbitrage.

En cas de litige, l’acheteur contactera la société T-DROIT par courrier électronique à l’adresse mail suivante : tdroit@gmail.com


16. Pour tout renseignement

Toute demande devra être adresse par mail à : tdroit@gmail.com

Ou bien par simple lettre à :

T-DROIT – 5bis, rue Froissart – 75003 – PARIS – France